La simplification des règles et procédures de l’urbanisme est un volet du plan de relance de la construction du gouvernement, mené par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité.
S’appuyant sur les propositions du préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport «Accélérer les projets de construction » un décret a été publié le 10 juillet 2015, qui va dans le sens de la « simplification de la vie des entreprises et de la construction de logement ». Cette mesure chercher à encourager les particuliers comme les professionnels à construire des maisons et des appartements.
5 mois pour obtenir un permis de construire
Désormais, les délais d’autorisation concernant des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine sont raccourcis. Cette mesure devrait selon le gouvernement « contribuer à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente ».
Aujourd’hui, en réduisant les délais d’instruction, il est donc possible d’obtenir un permis de construire pour sa maison en 5 mois maximum, ce qui n’est pas sans intérêt, et ce quel que soit les caractéristiques de votre projet de maison individuelle.
Si votre projet de maison ne relève que du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire qu’il n’a pas de caractéristiques relevant du patrimoine, de l’environnement ou de l’urbanisme, les délais d’instruction du dossier restent identiques, soit 2 mois en théorie, et dans la pratique, il ne peuvent excéder 5 mois.
Si votre dossier est plus spécifique, son instruction est plus courte qu’auparavant: Par exemple:
- Pour les projets situés dans ou le périmètre de protection ou adossés à un immeuble classé ou un monument historique, le délai passe à 4 mois au lieu de 6 auparavant.
- Pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national les délais seront également réduits (délais non encore soumis à décret à ce jour).
Le permis de construire en bref
Le permis de construire est le document administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment, que ce soit à usage d’habitation, industriel ou autre, en fonction des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Il est obligatoire :
- Pour toute construction supérieure à 20 m2 hors œuvre brute (SHOB). Au-delà de 170 m2 de surface hors œuvre net (SHON), il est obligatoire de recourir à un architecte.
- Pour les travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- Pour les travaux qui transforment l’aspect extérieur lorsqu’ils ont pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- Pour les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière.
En général, c’est le propriétaire du terrain qui en fait la demande, auprès des services concernés de la mairie de la commune où se situe le terrain à bâtir. Le dossier de demande de permis de construire est constitué d’un formulaire Cerfa et d’un certain nombre de pièces complémentaires.
L’administration dispose d’un délai d’instruction du dossier de 2 mois pour les permis de construire pour les maisons individuelles et les permis de démolir et de 3 mois pour les autres constructions. Au-delà, le permis de construire est tacite.
Les travaux doivent impérativement commencer dans les 2 ans qui suivent l’autorisation, et le permis doit être affiché pendant toute la durée des travaux sur le terrain concerné.
Le permis de construire est valable 3 ans ; il est possible de faire une demande de prolongation au minimum 2 mois avant sa fin de validité.
Pour contester le permis, tout tiers ayant un intérêt à agir dispose d’un délai de 2 mois pour adresser une lettre recommandée avec AR à l’autorité ayant délivré le permis.
Pour contester le refus d’un permis, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif, par lettre recommandée avec avis de réception. S’il obtient un recours, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
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