Lorsque l’on fait construire sa maison, c’est le constructeur qui est maître d’ouvrage, c’est-à-dire qu’il organise le chantier et suit les travaux, dont il est responsable. Pour ce faire, il fait intervenir un certain nombre d’entreprises de bâtiment pour mettre en œuvre la construction de votre maison.
Qu’est-ce que la garantie de paiement ?
La garantie de paiement est un outil de prévention (les retards de paiement entre entrepreneurs du bâtiment et clients finaux ne sont pas réglementés), mais aussi une sécurité, car elle renforce la confiance et la tranquillité entre les intervenants du projet de maison.
La garantie de paiement impose au maître d’ouvrage de garantir aux entreprises du bâtiment qui effectue les travaux le paiement des sommes dues (selon l’article 1799-1 du code civil) « dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12 000 € HT » (décret n° 99-658 du 30 juillet 1999).
Elle est obligatoire, et si le maître d’ouvrage ne la présente pas aux entrepreneurs, ceux-ci doivent la leur demander: le montant du prêt est mis à la disposition du maître d’ouvrage par le moyen d’un chèque établi à l’ordre de l’entrepreneur.
Si aucune garantie n’est fournie par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, ce dernier peut suspendre l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.
Et pour la construction d’une maison individuelle ?
Lorsqu’un particulier fait construire sa maison il arrive qu’il soit soumis à l’obligation de garantie de paiement, en tant que maître d’ouvrage :
- Dans le cas où il finance son projet avec un « crédit spécifique », c’est-à-dire couvrant la totalité du montant de l’opération, et non seulement une partie.
« Le crédit spécifique est celui qui est destiné à financer exclusivement et en totalité le paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur », selon le décret d’application.
- Si le particulier finance son projet de maison sur ses fonds propres, ou si le montant de son crédit immobilier ne couvre pas la totalité du montant de l’opération, il n’est pas soumis à l’obligation de garantie de paiement.
Cependant, si vous choisissez de faire construire dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), la garantie ne peut être exigée par l’entrepreneur ou le constructeur si le crédit global finance à la fois le terrain et la construction.
Dans le cas où le maître d’ouvrage est déjà propriétaire du terrain, et qu’il finance la construction avec un prêt spécifique, l’entrepreneur ou le constructeur est alors en droit d’exiger la garantie de paiement, qui viendrait se substituer à la pratique du chèque croisé.
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