Bien Construire Ma Future Maison

Qu’est ce que la garantie décennale ?  

Le CCMI expliquéLorsque vous faites construire une maison neuve, le contrat de construction (CCMI pour la maison individuelle) vous assure un certain nombre de garanties, dont la garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).

 

 

La garantie décennale est obligatoire pour le constructeur

Elle est obligatoire pour le constructeur, et vous protège, en tant que maître d’œuvre, contre les vices et malfaçons pouvant affecter le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires (article 78.12 de la loi du 4 janvier 1978).

La garantie décennale est valable pendant 10 ans à partir de la date de réception de la maison.

Avec la garantie décennale, le constructeur est responsable :

  • de la solidité de la construction : gros œuvre et équipements liés au gros œuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, etc.
  • de son étanchéité,
  • de tout ce qui la rend impropre à son usage d’habitation, sauf en cas de catastrophe naturelle.

construction bétonA noter :

  • Par extension et par jurisprudence, la garantie décennale couvre également les travaux importants de rénovation ou d’aménagement : charpente, toiture, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage, etc.
  • La garantie décennale ne s’applique pas pour des désordres de caractère esthétique et ne pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage.

 

Comment faire appliquer la garantie décennale ?

Pour faciliter la procédure, nous vous conseillons de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux.

Si vous constatez des désordres correspondants à ceux couverts par cette garantie pendant la première année d’habitation, contactez l’entrepreneur.

Au-delà, contactez votre assureur dommages-ouvrage pour lui adresser une déclaration de sinistre.

 

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