Bien Construire Ma Future Maison

Paiement de sa maison neuve : droits et obligations

paiement maisonLorsque l’on fait construire sa maison, il est conseillé de signer un contrat de construction de maison individuelle, qui est encadré juridiquement et protège l’acquéreur, notamment en ce qui concerne le paiement de la maison.

En effet, dans ce cas, il faut savoir que le paiement du constructeur est réglementé par la loi du 19 décembre 1990, qui protège le client. Cette réglementation organise les étapes du règlement et ses modalités, et notamment les acomptes à verser par le client.

Paiement avant l’ouverture du chantier

Deux cas de figure sont possible, qui dépendent du constructeur: si celui-ci a souscrit à une garantie de remboursement ou s’il ne l’a pas fait.

Qu’est-ce que la garantie de remboursement?

Contrat avec garantie de remboursement

Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut vous demander (vous êtes alors le maître d’ouvrage, de lui verser une partie du prix de la construction de votre maison:

  • 5% du prix total convenu au moment de la signature du contrat
  • et 5% du prix total convenu au moment de l’obtention du permis de construire.

Contrat sans garantie de remboursement

paiement maisonDans le cas où le constructeur n’a pas souscrit à une garantie de remboursement, il peut vous demander (vous êtes alors le maître d’ouvrage) de faire un dépôt de garantie, sur un compte spécial, ouvert à votre nom du maître de l’ouvrage, et dont le montant sera imputé sur les premiers versements à venir.

Ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser 3% du prix de la construction convenu.

Avec ce système, si le constructeur venait à manquer à ses obligations avant l’ouverture du chantier, et ne construisait pas la maison par exemple, c’est-à-dire en cas de défaillance du constructeur, vous êtes certain de pouvoir obtenir le remboursement de cet acompte, voire des suivants.

Paiement après l’ouverture de chantier

paiement maisonLe code de la construction et de l’habitation (article R 231-7 du CCH) organise le versement des acomptes, qui s’échelonnent en fonction de l’avancement des travaux, et correspondent à un pourcentage du prix de vente convenu.

Pour exiger le paiement de ces acomptes, le constructeur est tenu d’avoir achevé un certain nombre d’étapes dans la construction de votre maison.

Voici l’échelonnement prévu par la loi :

  • 15 % à l’ouverture du chantier (y compris le dépôt de garantie éventuel)
  • 25 % à l’achèvement des fondations
  • 40 % à l’achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau (c’est-à-dire quand le toit est posé)
  • 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (c’est-à-dire quand les fenêtres et portes sont posées)
  • 95 % à l’achèvement des travaux

Le paiement du solde, les 5 % restants, s’effectue au moment de la réception de votre maison à condition que vous soyez assisté par un professionnel assuré.

Si ce n’est pas le cas, les 5 % restants à payer seront déposés sur un compte indépendant.

A lire aussi, pour plus de précisions:

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Et à regarder:

Le Contrat de construction de maison individuelle en vidéo

 

Categories Actualités, Conseils pour faire construire, Construire, Financer