Les réductions d’impôts auxquelles donne droit la Loi Scellier pour la construction de logement à vocation locative sont désormais consenties sous réserve de respect de la Réglementation thermique 2012 (RT 2012). Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 est applicable depuis le 28 mars dernier ; il en fixe les conditions d’obtention, réservées aux investissement locatifs.
Le montant de la réduction d’impôt dépend du prix de revient du logement dans la limite des plafonds par m² de surface habitable, de la localisation géographique du logement. Par ailleurs, cette remise ne peut excéder 300 000 €.
Les nouveaux taux sont les suivants, assortis de leurs conditions respectives :
- pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2010 : 25 % de réduction d’impôt,
- pour les logements acquis ou construits en 2011 : 13 % de réduction d’impôt,
- pour les logements neufs construit en 2012 : 22 % de réduction d’impôt
- pour les logements acquis en 2012 : 16 % de réduction d’impôt,
- pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesqeuls il n’est pas possible de fournir de certificats de performance énergétique : 8 % de réduction d’impôt.
Attention : pour pouvoir bénéficier des réduction d’impôts assorties à ce dispositif, les propriétaires sont à tenus partir de maintenant de présenter à l’administration des justificatifs qui attestent de la conformité des logements acquis avec la réglementation environnementale en vigueur, à savoir : la synthèse d’étude thermique, et l’attestation du respect de la RT 2012, ou à défaut le certificat d’obtention d’un label « haute performance énergétique » (HPE).
Aude Clavel
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