Maison neuve: quelles sont les causes légitimes de suspension du délai de livraison ? Suite à l’épidémie de Covid-19, de nombreux chantiers de construction ont été interrompus, ce qui décale la réception de chantier et la remise des clefs de votre maison neuve. Ces retards sont contraignants, mais ne sont à priori pas imputables aux constructeurs. En effet, le CCMI mentionne les causes légitimes de suspension du délai de livraison. Détails.
Le CCMI et les causes légitimes de suspension du délai de livraison
La date de livraison de la maison neuve est estimée à la signature du contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), mais retards ne sont pas rares.
En effet, toutes sortes d’éléments peuvent perturber le bon déroulement du chantier. Parmi eux, certains sont indépendants de la volonté du constructeurs et des équipes qui travaillent sur le chantier.
Ainsi un certain nombre de causes légitimes sont annotées dans le contrat et approuvées par les tribunaux compétents. Il ne sera donc pas possible d’effectuer un recours dans ces cas-là.
Cause légitime 1: les intempéries
En cas d’intempéries qui empêchent le bon déroulement des travaux de ocnstruction de votre maison, le constructeur peut légitimement refuser de payer les indemnités de retards prévues au contrat.
L’article L121-20-3 du code de la consommation précise que le délai de livraison peut être allongé en raison d’intempéries qui seraient de nature à ralentir le travail des ouvriers.
Sachez tout de même que le constructeur doit malgré tout vous communiquer un décompte détaillé du nombre de jours concernés par les intempéries, sur la base de relevés météorologiques publics.
Cause légitime 2 : le recours d’un tiers
I
l arrive qu’un tiers, par exemple un voisin, dépose un recours contre la construction de votre maison. Ce peut également être de votre fait, si toutefois vous constatiez un problème important ou aviez un désaccord de taille avec le constructeur. Ceci peut occasionner des retards dans les travaux, les interrompant ou les ralentissant le temps de la procédure judiciaire.
Mais dans ce cas, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée, et il n’est donc pas redevable de pénalités de retard.
Cause légitime 3: le retard pour cas de force majeure
Le déroulement du chantier peut être compliqué par un cas de force majeure. Ce type d’empêchement est défini par la loi ; il s’agit par exemple de manifestations ou d’une grève générale de la profession, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du promoteur et qui serait de nature à retarder l’avancée des travaux de construction.
La crise du Covid-19 entre dans cette catégorie.
Et là encore, le constructeur n’est pas jugé responsable, et il n’est donc pas tenu de vous verser des indemnités de retard.
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