{"id":4860,"date":"2019-01-02T10:21:16","date_gmt":"2019-01-02T09:21:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/?p=4860"},"modified":"2019-02-14T17:09:38","modified_gmt":"2019-02-14T16:09:38","slug":"quest-ce-que-la-garantie-de-livraison-a-prix-et-delais-convenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/construire\/quest-ce-que-la-garantie-de-livraison-a-prix-et-delais-convenus\/","title":{"rendered":"Qu’est ce que la garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus ?"},"content":{"rendered":"

\"my-keys-3-1105861-m\"<\/a>La garantie de livraison<\/strong> vise \u00e0 prot\u00e9ger le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d’une maison individuelle<\/strong> contre les risques d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaises ex\u00e9cutions des travaux pr\u00e9vus au contrat, aux prix et aux d\u00e9lais convenus (loi n\u00b0 90-1129 du 19 d\u00e9cembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle).<\/p>\n

Cette garantie prend effet \u00e0 la date d’ouverture du chantier<\/a> et cesse \u00e0 la livraison de la maison.<\/p>\n

La garantie de livraison au prix et d\u00e9lais convenus vous prot\u00e8ge<\/h2>\n

 <\/p>\n

\"diagnostic\"<\/a>Elle vous couvre\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • en cas d’abandon de chantier,<\/li>\n
  • si la construction n’est pas livr\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu (retard de plus de trente jours)<\/li>\n
  • si les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les temps.<\/li>\n
  • si le constructeu<\/strong>r est plac\u00e9 en liquidation ou en redressement judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Cette garantie est obligatoire, elle se pr\u00e9sente sous la forme d’une caution solidaire accord\u00e9e par un \u00e9tablissement financier habilit\u00e9 (banque ou assureur).<\/p>\n

     <\/p>\n

    Le constructeur<\/a> doit fournir, au plus tard \u00e0 la date d\u2019ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison, \u00e9tablie par l’\u00e9tablissement garant.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Comment faire valoir la garantie de livraison\u00a0?<\/h2>\n

    \"budget<\/a>Contactez l’organisme garant et faites-lui \u00e9tat du d\u00e9sordre que vous subissez par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

    Il interviendra ensuite, en constatant d\u2019abord que le d\u00e9lai de livraison n’est pas respect\u00e9, puis mettra le constructeur en demeure soit de livrer le b\u00e2timent, soit d’ex\u00e9cuter les travaux. Si cette mise en demeure reste inaffective 15 jours, le garant proc\u00e8de \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n

     <\/p>\n