{"id":4867,"date":"2018-10-06T08:27:00","date_gmt":"2018-10-06T06:27:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/?p=4867"},"modified":"2019-02-14T16:40:39","modified_gmt":"2019-02-14T15:40:39","slug":"lassurance-dommage-ouvrage-est-elle-obligatoire-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/construire\/lassurance-dommage-ouvrage-est-elle-obligatoire-2\/","title":{"rendered":"L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?"},"content":{"rendered":"

Oui, vous devez obligatoirement souscrire \u00e0 l’assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier !<\/h2>\n

\"Logo-CONTRAT-CONSTRUCTION\"<\/a>Cette assurance<\/strong> est obligatoire (article 78.12 de la loi du 4 janvier 1978). C\u2019est une des conditions de validit\u00e9 du contrat de construction de maison individuell<\/strong>e avec ou sans fourniture de plan (sauf pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-m\u00eames ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint), autrement dit le CCMI<\/a>.<\/p>\n

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A quoi sert l’assurance dommage ouvrage?<\/h2>\n

\"le<\/a>L\u2019assurance dommage-ouvrage vous permet d’\u00eatre rapidement indemnis\u00e9 en cas de d\u00e9sordres<\/a> relevant de la garantie d\u00e9cennale<\/a>, et de faire proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration n\u00e9cessaires, sans l\u2019intervention de la Justice.<\/p>\n

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Combien co\u00fbte l’assurance dommage-ouvrage?<\/h2>\n

\"budget-maison01\"<\/a>Soit vous souscrivez vous- m\u00eame \u00e0 cette assurance dommage-ouvrage<\/h3>\n

Vous souscrirez l\u2019assurance dommages-ouvrage aupr\u00e8s de l\u2019assureur de votre choix. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer les prix et \u00e0 faire jouer la concurrence.<\/p>\n

Le montant de cette assurance est de l\u2019ordre de 6 \u00e0 7\u00a0% du prix de la maison.<\/p>\n

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Soit votre constructeur souscrit pour votre compte<\/h3>\n

De nombreux constructeurs int\u00e8grent cette assurance dans leur contrat de construction, pensez \u00e0 leur demander avant de le signer.<\/p>\n

Et surtout, exigez que l\u2019on vous remette l\u2019attestation d\u2019assurance, les coordonn\u00e9es de l\u2019assureur et un exemplaire du contrat souscrit avant l\u2019ouverture du chantier. En cas de sinistre ou de litige, ils vous seront n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Dans ce cas, le montant de cette assurance est de l\u2019ordre de 2 \u00e0 3\u00a0% du prix de la maison.<\/p>\n

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Le contrat d\u2019assurance doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.<\/p>\n

Vous pouvez vous renseigner \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s du Centre de Documentation et d\u2019Information de l\u2019Assurance (CDIA), 26, boulevard d\u2019Haussmann – 75009 PARIS.<\/p>\n

Comment faire jouer l’assurance dommage-ouvrage?<\/h2>\n

\"house_question_1\"<\/a>En cas de d\u00e9sordre relevant de la garantie d\u00e9cennale, faites le connaitre \u00e0 votre assureur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Si l’assureur ne vous r\u00e9pond pas dans les 45 jours qui suivent votre demande, son silence est consid\u00e9r\u00e9 comme un refus. Vous avez d\u00e8s lors 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) par le biais d\u2019une lettre recommand\u00e9e. Celui-ci d\u00e9terminera le montant de la cotisation \u00e0 vous payer, et l’assureur sera tenu de vous le verser dans un d\u00e9lai fixe.<\/p>\n

A noter\u00a0<\/span>: Si vous ne souscrivez pas cette assurance, et si vous revendez votre maison dans les dix\u00a0ans suivant l\u2019ach\u00e8vement de sa construction, vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme personnellement responsable de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant du d\u00e9faut d\u2019assurance vis-\u00e0-vis du nouvel acqu\u00e9reur.<\/p>\n

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