{"id":6152,"date":"2016-07-20T17:57:50","date_gmt":"2016-07-20T15:57:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/?p=6152"},"modified":"2016-07-21T12:13:51","modified_gmt":"2016-07-21T10:13:51","slug":"le-paiement-de-sa-maison-neuve-droits-et-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mafuturemaison.fr\/dossier\/construire\/le-paiement-de-sa-maison-neuve-droits-et-obligations\/","title":{"rendered":"Paiement de sa maison neuve : droits et obligations"},"content":{"rendered":"

<\/h2>\n

\"paiement<\/a>Lorsque l’on fait construire sa maison, il est conseill\u00e9 de signer un contrat de construction de maison individuelle<\/strong>, qui est encadr\u00e9 juridiquement et prot\u00e8ge l\u2019acqu\u00e9reur, notamment en ce qui concerne le paiement de la\u00a0maison.<\/p>\n

En effet, dans ce cas, il\u00a0faut savoir que le paiement du constructeur est r\u00e9glement\u00e9 par la loi du 19 d\u00e9cembre 1990, qui prot\u00e8ge le client. <\/strong>Cette r\u00e9glementation organise les \u00e9tapes du r\u00e8glement et ses modalit\u00e9s, et notamment les\u00a0acomptes\u00a0\u00e0 verser par le client<\/strong>.<\/p>\n

Paiement avant l’ouverture du chantier<\/h2>\n

Deux cas de figure sont possible, qui d\u00e9pendent du constructeur: si celui-ci a souscrit \u00e0 une garantie de remboursement<\/strong> ou s’il ne l’a pas fait.<\/p>\n

Qu’est-ce que la garantie de remboursement?<\/h3>\n