La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté le budget dont elle dispose et les affectations choisies dans le cadre du projet de loi de finances 2013.
Le gouvernement consacre 9,8 milliards d’euros pour favoriser l’économie du logement et l’égalité des territoires. Ces subsides sont pour l’essentiel issus de la vente de quotas carbone, d’Action Logement, et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ils seront répartis selon les grandes lignes d’action adoptées par le ministère.
Développer le logement social
Il est prévu de soutenir le logement social en augmentant les aides, afin de financer la construction de 150 000 logements locatifs sociaux en 2013, pour répondre en particulier à la demande des ménages les plus modestes. Le relèvement progressif du plafond du livret A qui accompagne cette mesure permettra de dégager les ressources de prêts nécessaires pour financer la production de ce parc de logements sociaux en plus des aides de l’État, d’Action logement et des collectivités.
Libérer le foncier public et privé
Dans le but d’aider la construction de logements et réduire la rétention foncière, le ministère engage une mobilisation sans précédent du foncier public et privé.
Dans le secteur privé, afin d’inciter à la vente des terrains à bâtir et faire baisser le prix du foncier, il est prévu de renforcer la taxe sur les terrains non bâtis. Une réforme de la fiscalité des plus-values de cession permettra en outre de remettre sur le marché une quantité non négligeable de terrains à en 2013 et 2014. À partir de 2015, les plus-values de cession seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Concernant le foncier et les établissements publics, le Parlement vient de voter une loi selon laquelle ceux-ci pourront être cédés avec une forte décote aux collectivités locales génératrices d’opérations de construction de logements. Pour ce qui concerne le logement social, cette cession pourra même s’avérer gratuite.
Redynamiser l’investissement locatif
Le dispositif fiscal d’investissement locatif, dit Scellier, sera remplacé par le dispositif Duflot le 1er janvier 2013, plus incitatif et plus social, dans l’objectif de construire 40 000 logements par an, aussi bien pour les appartements que les maisons individuelles ; et en particulier dans les zones tendues.
Renforcer les moyens d’action de l’Agence nationale pour l’habitat
590 millions d’euros issus de la vente des quotas carbone seront affectés à l’Anah, de manière à ce qu’elle puisse poursuivre ses missions, et notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’habitat, la lutte contre la précarité énergétique (programme national Habiter mieux), l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie, le traitement des copropriétés dégradées.
Assurer la transition écologique
La transition écologique passe nécessairement par l’amélioration de la performance énergétique. Le ministère s’est fixé le nombre d’un million de logements à rénover dans ce sens par an, dont 500 000 dans le parc ancien.
Par ailleurs, les dispositifs du prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable seront relancé d’une manière qui se veut plus efficace.
Globalement, les réactions des professionnels concernés par ces différentes mesures saluent la prise en considération de la question du logement en France par le Gouvernement. Pourtant, pour la majeure partie d’entre eux, ils regrettent que ces décisions soient trop frileuses, trop ou pas assez ciblées, et d’une manière générale, trop peu incitatives.
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