Aujourd’hui, l’acoustique est très peu traitée dans la construction de logements, malgré de nombreuses nuisances constatées. En effet, on constate qu’une construction sur deux fait état de désordres liés au bruit. La règlementation existe pourtant, mais elle n’a pas changé de puis 1969 (avec une révision minime en 1994), et surtout il n’existe actuellement que très peu de contrôles de la qualité acoustique des constructions de logements, ce qui entraine une certaine négligence de la part des constructeurs et promoteurs, qui ont tendance à ne pas l’appliquer.
La dimension acoustique fait partie des exigences de qualité et d’isolation indispensables à la réussite des visées environnementales et de réduction d’énergie du Grenelle de l’Environnement. Dans cette nouvelle perspective, un arrêté est entré en application le 1er janvier 2013, qui impose aux maîtres d’ouvrage de signer une attestation de conformité acoustique à réception du chantier de construction (arrêté du 27 novembre 2012 en application du décret du 30 mai 2012). Il ne s’agit pas de mettre en place de nouvelles normes acoustiques, mais plutôt de faire respecter celles existantes.
Dans un premier temps, cette mesure concerne toutes les opérations de logements collectifs ou de maisons individuelles accolées de plus de 10 logements. Elle engage la responsabilité du constructeur en cas de désordre donnant lieu à un contentieux. L’attestation doit être délivrée par un bureau d’étude en acoustique, un architecte ou un bureau de contrôle, qui intervient obligatoirement aux trois étapes de la construction (conception, exécution et réception de l’ouvrage). Fournie par le maître d’ouvrage à l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme, elle est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.
Pour les construction de maisons individuelles non accolées ou constituant une ensemble de moins de 10 logements, cette attestation reste obligatoire, mais moins contraignante. Elle vise seulement à identifier le responsable de l’opération.
Cette attestation portera principalement et au minimum sur les bruits aériens, les bruits d’équipement (local poubelle, ascenseur, garage, par exemple) et les bruits de choc. les logements situés près du local poubelle, de l’ascenseur ou de la porte de garage à ouverture automatique par exemple.
Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments d’habitation neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.
La profession se montre plutôt favorable à cette mesure, même si elle souligne que son application peut s’avérer plus difficile que prévu : que faire en effet si au moment de la réception du chantier l’eau, l’électricité et le gaz, qui sont susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, ne sont pas encore raccordés à la maison neuve ? Il serait bon selon eux de prévoir un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle et les transformations nécessaires.
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