Diagnostics techniques immobiliers : quelles obligations impose la loi ?

Des diagnostics techniques renforcés

La réglementation concernant les diagnostics techniques immobiliers s’est récemment durcie. Les propriétaires de maisons individuelles sont aujourd’hui tenus de faire établir un certain nombre de diagnostics avant de pouvoir entrer dans leur logement, avant de le louer ou même de le vendre. Cette législation vise la protection des habitants : il s’agit notamment de les protéger contre les risques sanitaires pour ce qui concerne l’amiante et le plomb, et contre les risques liés aux installations d’électricité ou de gaz. Elle permet aussi de connaitre les performances énergétiques de la maison, et d’informer les usagers au sujet des termites et des mérules et des dommages qu’elles peuvent occasionner.

DTI Amiante

Pour toute maison construite avant le 1^er juillet 1997 doit obligatoirement DTI Amiante pour repérer la présence éventuelle d’amiante. Si la présence d’amiante est révélée, ou d’un autre produit nocif désormais prohibé, des travaux de traitement ou de démontage peuvent être à prévoir. Ce diagnostic est valable sans limite dans le temps.

DTI Plomb dans les peintures

Seules les maisons individuelles construites avant le 1^er janvier 1949 sont concernées. Il est obligatoire de faire établir un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) en cas de location ou de vente d’une habitation. Si la maison ne comporte pas de plomb, le diagnostic est valable ad vitam aeternam. En revanche, si la présence de plomb est avérée, le propriétaire peut être amené à faire faire des travaux pour supprimer les sources du plomb. Dans le cas d’une vente, il est nécessaire de faire valoir un diagnostic de moins d’un an, sans obligation de travaux.

DTI Risques naturels, miniers et technologiques

Le diagnostic correspondant est l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : il permet de savoir si la maison se trouve dans une « zone de prévention des risques naturels prévisibles miniers ou technologiques » (inondations, mouvements de terrain, etc.). Il est délivré par le propriétaire aux futurs locataires ou acquéreurs d’une maison en location ou en vente. Le diagnostic est valable six mois ; il n’est pas obligatoire.

DTI Sécurité des installations d'électricité et de gaz

Ce diagnostic concerne uniquement les installations intérieures de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans. Les vendeurs d’une maison dans ces conditions, ou les bailleurs dont la maison constitue la résidence principale des locataires sont tenus de faire réaliser ce DTI pour chaque installation. Il s’agit surtout de vérifier les systèmes de sécurité existant et leur conformité et leur efficacité. Ce diagnostic est valable trois ans.

DTI Performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne les acquéreurs ou les locataires d’une maison individuelle de la performance énergétique de leur futur logement, c’est-à-dire des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre (CO2 essentiellement) qu’elle induit : une classification allant de A à G (du plus économe au plus énergivore) permet de mieux cadrer et expliquer ces informations. La mention du classement énergétique doit par ailleurs obligatoirement figurer dans les annonces de vente ou de location. Le DPE propose en outre des préconisations de travaux, fort utiles dans le cas d’une rénovation énergétique par exemple, d’autant plus que les DPE sont valables 10 ans.

DTI Termites

Certaines zones sont réputées infestées par les termites par la préfecture (arrêté préfectoral). Dans ce cas, la vente d’une maison nécessite un état relatif à la présence de termites, qui reste valable six mois.

DTI Assainissement non collectif

Certaines maisons individuelles ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif de la commune, mais disposent d’un système de canalisations et de cuves propre. Dans ce cas, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent obligatoirement faire établir un diagnostic de l’installation individuelle d’assainissement. Celui-ci est valable trois ans.

DTI Mérules

Les mérules sont des champignons, dont la réglementation prend compte depuis peu (loi ALUR, avril 2014). la Les zones où sévissent les mérules sont délimitées par arrêté préfectoral. Les propriétaires d’une maison située dans une zone où se trouvent des foyers de mérules qui souhaitent vendre leur bien doivent obligatoirement tenir les futurs acquéreurs informés de la présence d’un risque de mérule, attesté par un diagnostic correspondant.