Le poêle à bois relève de la garantie décennale, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, qui fera désormais jurisprudence. Il sera donc possible de demander réparation si l’installation est défectueuse.
Explications et détails.
Le poêle à bois considéré comme un « ouvrage »
Pour la petite histoire, une famille a saisi la justice suite au dysfonctionnement de son poêle à bois, qui ne chauffait pas suffisamment, alors que le vendeur/installateur avait garanti sa capacité à le faire, et refusait tout dédommagement, et de faire intervenir sa garantie décennale.
Ses arguments étaient que le métier d’installateur de poêle ne fat pas partie des constructeurs d' »ouvrage » définie par le code civil, et que l’installation d’un poêle à bois n’est pas indissociable de la maison, et donc ne relève pas de la garantie décennale.
Si installation d’un poêle à bois ne nécessite pas de gros travaux, son importance dans une maison a été jugée par la Cour de cassation équivalente à celles des « ouvrages » qui relèvent de la garantie décennale, au motif que le chauffage est indispensable.
En effet, sans système de chauffage efficace, une maison peut facilement devenir « impropre à sa destination », expression juridique qui définit (entre autres) les éléments de la construction et de la maison qui engage l’application d’une responsabilité décennale.
Poêle à bois et garantie décennale
Selon la loi, la garantie décennale concerne « les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes). »
La garantie décennale concerne ainsi les « gros ouvrages » (murs, charpente, toiture), mais aussi les équipements (pompe à chaleur par exemple) lorsque leur dysfonctionnement rend la maison dans son ensemble « impropre à sa destination ».
Un poêle à bois fait donc partie de cette seconde catégorie, en tant qu’équipement indispensable à un usage de la maison conforme à sa destination.
Il est désormais établi qu’il relève de la garantie décennale, et que l’on peut demander réparation et/ou dédommagement en cas d’installation défectueuse et/ou dysfonctionnante.
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