La question de l’imposition des plus-values immobilière a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le projet de réforme de Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a été présenté au Sénat le 18 juillet dernier. Voici quelques précisions sur son contenu :
La réforme concerne les ventes de biens immobiliers hors résidence principale et logements mis en location, c’est-à-dire la cession des résidences secondaires pour l’essentiel.
Elle concerne les plus-values immobilières, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de cession du bien, pour les années à venir, et à compter du 1er septembre 2013.
Jusqu’à aujourd’hui, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières atteignait 31,3 % (19% au titre de l’impôt sur la plus-value + 12.3% au titre des prélèvements sociaux).
1- Les plus-values immobilières seront totalement exonérées au bout de 22 ans de détention du bien à compter du 1er septembre prochain.
Situation actuelle : depuis le 1er février 2012, l’exonération n’intervient qu’après 30 ans de propriété.
Ce qui change : la durée de détention d’un bien avant de pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale passe de 30 à 22 ans.
Concrètement : si vous vendez une résidence secondaire dont vous êtes propriétaire depuis au moins 22 ans, vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur les plus-values.
2- Les abattements pour durée de détention deviennent quasi linéaires.
Situation actuelle : les abattements pour durée de détention sont progressifs : 2 % à partir de la 6e et jusqu’à la 17e année, 4 % entre la 17e et la 24e année, et 8 % au-delà de la 24e année (sauf en 2004, ou l’abattement était de 5% à partir de la 2e année)
Ce qui change : les abattements pour détention deviennent linéaires : de la 6e à la 22e année, ils s’élèvent à 6 %. Ensuite, ils passent à 4 %.
Concrètement : le nouveau système semble plus avantageux que le précédent. En effet, au bout de 15 ans, on aboutit à une exonération de la moitié de la plus-value environ.
3- Un abattement exceptionnel de 25 % s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014.
Situation actuelle : il n’est prévu aucun abattement exceptionnel abattement exceptionnel.
Ce qui change : pour relancer le marché immobilier et ainsi répondre aux besoins en logement des particuliers et aux demandes des professionnels, pour toute vente conclue entre 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, le vendeur bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 25 %.
Concrètement : ceux qui souhaitent vendre sont encouragés à ne plus attendre, en les faisant bénéficier d’une remise conséquente sur leurs frais, qui sera cumulée à l’abattement principal (calculé en fonction nombre d’années de détention du bien).
4- Abattements sur les prélèvements sociaux :
Situation actuelle : le taux d’imposition sur les prélèvements sociaux s’élève à 12,3.
Ce qui change : un abattement progressif est prévu jusqu’à la 30e année, à partir de laquelle les prélèvements sociaux seront exonérés : 1,65 % entre la 6e et la 21e année, 1,6 % la 22e année, et 9 % les années suivantes.
Concrètement : ce double régime d’abattements complique le calcul de l’impôt pour le contribuable ; par ailleurs, il amoindrit quelque peu le bénéfice de l’abattement sur les plus values.
5- Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir disparaissent à partir de 2014.
Situation actuelle : les plus-values de cession de terrains à bâtir sont imposées à 34,5 %, mais avec un abattement pour durée de détention, lequel permet une exonération totale au bout de 30 ans. Par ailleurs, la plus-value sur les terrains à bâtir ne relève pas de la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.
Ce qui change : les abattements pour durée de détention seront supprimés à partir de janvier 2014, pour encourager les propriétaires à vendre rapidement et ainsi libérer des terrains constructibles et dynamiser le marché.
Concrètement : les propriétaires de terrains à bâtir sont un peu les perdants de la réforme, et pour ceux qui veulent vendre, ils doivent se dépêcher pour pouvoir profiter des exonérations.
Un certain nombre de points restent encore imprécis :
– le taux forfaitaire d’imposition : sera-t-il de 19 % comme actuellement, ou, comme en 2004, calquées sur le barème de l’impôt sur le revenu ?
– Le devenir de la surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 € n’est pas encore certain : entrée en vigueur le 1er janvier 2013, son taux varie entre 2 à 6 %.
Informations qui ne tarderont pas à être communiquées, puisque le projet de réforme est sensé entrer en vigueur le 1er septembre prochain…
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