Désormais, architecte obligatoire lorsque l’on fait construire sa maison et qu’elle mesure plus de 150 m² de surface de plancher.
C’est une question qui a soulevé de nombreux débats depuis quelques mois, après que le gouvernement a annoncé de modifier le seuil à partir duquel il devient obligatoire de recourir à un architecte lorsque l’on fait construire sa maison.
Modification du seuil de recours à un architecte
Jusqu’à aujourd’hui, lorsque l’on faisait construire sa maison, le recours à un architecte était obligatoire au-delà de 170 m² de surface habitable (de plancher).
Un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016, vient modifier ce seuil.
A partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher (à l’exception des constructions agricoles).
Architecte obligatoire : un débat enfin apaisé?
La question de recourir à un architecte obligatoire a suscité de nombreux débat à partir de l’annonce de l’abaissement du seuil. Les architectes étaient favorables à cette mesure, car l’évolution de la réglementation de la construction avait modifié le mode de calcul de la surface habitable, mais pas mis à niveau le seuil de recours à un architecte dans la foulée.
Avant 2012, la surface dite « habitable » était la Surface hors ouvre nette, la fameuse SHON. Celle-ci se mesure en incluant les murs extérieurs de la maison, sa façade en bref.
En 2012, une réforme modifie le mode de calcul de la surface habitable : la SHON devient la surface de plancher, dans le calcul de laquelle l’épaisseur des parois « structurelles et isolantes » n’est pas prise en compte.
Cette mesure intervient parallèlement à la Réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui impose notamment une forte isolation des maisons, et suppose donc des murs extérieurs plus épais.
Aujourd’hui, la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dite aussi loi CAP), tenant compte de ces modifications du mode de calcul de la surface prise en compte, propose de rétablir la situation antérieure en modifiant le seuil du recours à un architecte: 150 m² de surface de plancher = 170 m² de SHON.
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