Bien Construire Ma Future Maison

Dans quels cas dois-je demander un permis de construire ?

Travaux concernant les constructions nouvelles

Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire par principe, même lorsqu’elles ne possèdent pas de fondation.

Cependant certaines constructions en sont exemptées :

#  les constructions dont surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2 et 20 m²,
#  les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux concernant les constructions existantes

Les travaux sur les constructions existantes ne sont en principe pas soumis à permis de construire.

Cependant certaines d’entre elles nécessitent un permis :

#  Pour l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB,
#  Pour le changement de destination d’une construction,
#  Lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Ne sont pas soumis au permis de construire :

Les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Dans le cas d’aménagements dans une construction existante, les travaux importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

Sont soumis à une déclaration de travaux (sans permis de construire préalable) :

#  Les piscines non couvertes,
#  Les travaux de ravalement,
#  Les châssis et serres (sous certaines conditions),
#  Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil (sous certaines conditions),
#  Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.),
#  Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 

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