Le permis de construire : ce qu’il faut savoir

Avant de faire construire votre maison, vous devez obtenir le document  administratif qui va autoriser la construction de votre maison, le permis de construire.

Cette étape est obligatoire pour être en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Cette autorisation officielle est le permis de construire et nul ne peut s’y soustraire.

Comment obtenir un permis de construire ?

Il faut s’adresser à la mairie de la commune où est situé le terrain et lui adresser en quatre exemplaires les formulaires CERFA n° 13406/06 fournis par l’administration.

Les documents précisent :

• L’identité du demandeur
• La nature des travaux
• Le plan de situation du terrain et sa surface
• Le plan de masse des constructions à bâtir
• Le plan des façades et des toitures

Depuis l’application de la RT 2012, soit depuis le 1er janvier 2013, il ne faut pas oublier de joindre au permis de construire l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de la conception bioclimatique (Bbio), ainsi que la preuve de l’emploi d’énergies renouvelables.

Quels sont les délais pour obtenir un permis ?

Il faut, bien évidemment, que votre dossier soit complet.

Le délai est de 2 mois pour une maison individuelle, à partir de la date de dépôt. Vous recevrez, par retour, le récépissé de dépôt qui vous confirmera les délais de l’instruction.

Il faut savoir toutefois que dans le délai d’un mois, la commune peut vous écrire pour vous faire part d’une prolongation du délai de permis de construire, en raison d’un dossier incomplet ou s’il y a contestation par un tiers.

Les services de la mairie vont vérifier si votre projet et en conformité avec, notamment le PLU (Plan local d’urbanisme).

Sans réponse à la fin du délai réglementaire précisé dans le récépissé, vous pouvez considérer qu’il y a accord tacite.

Une fois le permis accordé, il doit être affiché en mairie sur l’emplacement prévu que les services d’urbanisme vous indiqueront, et ceci dans les huit jours après l’obtention et pendant un minimum de 2 mois.

Toutes les personnes qui le souhaitent peuvent également le consulter en mairie au service des publications.

Il doit également être affiché sur le terrain de manière visible et doit le rester pendant toute la durée du chantier. Les panneaux d’affichage sont réglementés et doivent faire plus de 80 cm de hauteur et préciser la date et le numéro du permis, la superficie de plancher et la hauteur de la construction.

Quelle durée de validité ?

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.

En théorie, vous devez avoir commencé la construction de la maison avant ce délai.

Toutefois, le titulaire du permis peut, dans certains cas, demander la prolongation au moins 2 mois avant l’expiration  en s’adressant aux services compétents.

Il est à noter qu’un décret du 6 janvier 2016, autorise le bénéficiaire du permis à demander la prorogation de la validité deux fois (article R 424-21 du code de l’urbanisme). En clair, dans certains cas, l’autorisation peut passer de 3 à 5 ans.

Que faire en cas de refus du permis de construire ?

Lorsque votre permis de construire est refusé, vous pouvez déclencher deux procédures distinctes :

• Demander au maire un recours gracieux, ou à son supérieur hiérarchique qui est souvent le Préfet, en apportant les preuves qu’il n’y a aucune raison valable de refus, à défaut apporter les modifications du projet pour essayer de trouver un terrain d’entente.
• Faire un retour contentieux en écrivant au tribunal administratif en contestant devant le juge les raisons du refus. Vous avez deux mois pour essayer d’invoquer l’illégalité du rejet. Un avocat vous sera utile et pourra prouver l’incompétence de l’autorité ou de la commune.

Bien entendu, dans tous les cas, il est indispensable d’être certain avant toute contestation d’avoir un projet qui respecte parfaitement les règles d’urbanisme, que les surfaces et les côtes sont respectées, que vous avez bien tenu compte des dimensions du terrain.

Le recours à un constructeur, de surcroit travaillant dans le cadre d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) vous évitera tout problème. Le professionnel se chargera de déposer le permis, de fournir le plan de la maison et de la construire.