Bien Construire Ma Future Maison

Qu’est ce que la garantie biennale de bon fonctionnement ?  

Logo-CONTRAT-CONSTRUCTIONLorsque vous faites construire votre maison, le contrat de construction vous assure un certain nombre de garanties, dont la garantie biennale de fonctionnement, qui relève des  articles R 111-27, R 111-28 du Code de la Construction et de l’Habitation, et de l’article 1792-3 du Code civil.

 

Définition de la garantie biennale de fonctionnement

garantieCette garantie concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction, à savoir les éléments séparables du gros œuvre et qui n’engendrent pas de conséquences pour celui-ci :

  • les portes, fenêtres, volets, cloisons, faux plafonds, les revêtements de toute sortes,
  • les tuyauteries, canalisations,
  • les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage (radiateurs, sanitaires, robinetterie),
  • les appareils d’éclairage ou de communication, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, etc.

Attention :  Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements, en cas de défaut d’entretien. Elle exclut également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et qu’il aurait installés.

Garantie biennale de fonctionnement et garantie décennale

maison individuelleLa garantie biennale vient en complément de la garantie décennale.

L’existence de ces deux garanties complémentaires vous permet de couvrir tous les éléments d’équipement : la garantie décennale couvre les éléments indissociables de l’ouvrage, et les dommages qui le rendent impropre à sa destination, quand la garantie biennale couvre les autres cas.

 

Comment faire jouer la garantie biennale de fonctionnement?

La garantie biennale ou de bons fonctionnements dure au moins deux ans et débute à la date de réception des travaux.

Elle peut être augmentée à condition que cela figure dans les termes du contrat passé avec le ou les professionnels concernés.

constructeurEn pratique, pour faire intervenir cette garantie, il vous faudra notifier les désordres constatés par écrit au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par constat d’huissier), en le mettant en demeure d’exécuter les travaux pour y pallier. Il est recommandé de préciser un délai pour accomplir ces travaux.

 

 

clotureVous souhaitez faire construire votre maison ?

Consultez les différents catalogues de modèles de nos constructeurs, ou les fiches des différents modèles, qui vous aideront à faire votre choix.
Nous vous proposons également de nombreuses annonces de terrains à bâtir, ou d’opérations terrain + maison pour concrétiser votre projet.

Categories Actualités, Conseils pour faire construire, Construire