Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Publié le 28/04/2017

Définition du certificat d'urbanisme

terrain à bâtirLe certificat d’urbanisme est un document administratif qui mentionne les règles d'urbanisme applicables à un terrain à un moment donné. Il est établi à partir du Plan local d’urbanisme (PLU ) et de la Carte communale, qui organisent le zonage de la commune et les règles de construction qui s’y appliquent.

Il vous informe donc sur les droits et obligations attachés à votre terrain.

  NB : le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, et ne remplace en aucun cas le permis de construire.  

Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme

 

  • le certificat de simple information

On peut le demander même si l’on n’a pas encore de projet bien déterminé, afin de connaître les règles d'urbanisme applicables. Cependant, il ne précise pas si le terrain est constructible ou non.  

  • le certificat pré-opérationnel

Plus complet, il mentionne l’ensemble des règles et dispositions d’urbanisme applicables dans la commune et sur le terrain visé, et vous permet de vérifier si votre opération y est réalisable telle que vous l’envisagez.

Quelles informations figurent dans le certificat d'urbanisme ?

Le certificat de simple information mentionne :

  • Les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), de la carte communale, du règlement national d'urbanisme (RNU) ;
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption, etc. ;
  • Le montant des taxes et participations applicables sur le terrain ;

Le certificat pré-opérationnel contient, en plus des informations ci-dessus :

  • L'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux : eau, électricité, assainissement).
  • Si le projet décrit dans la demande est opérationnel sur le terrain ;
En cas de réponse négative, la mairie vous indique les motifs qui rendent le projet irréalisable en l’état. Le certificat peut également comporter des prescriptions, afin que vous puissiez adapter votre construction aux règles applicables au moment du dépôt de la demande d'autorisation de construire. La carte des PLU en 2015, qui fait apparaître les zones constructibles. Source: Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité                                   La carte des PLU en 2015, qui fait apparaître les zones constructibles.
                              Source: Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

logo mairieIl suffit de vous adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe votre terrain, ou à défaut à la direction départementale de l’Équipement (DDE), qui vous fournira les formulaires correspondants. Le dossier, déposé en 4 exemplaires, comprend le formulaire de demande, un plan de situation et un plan du terrain, ainsi qu’une note descriptive du projet si la demande concerne un certificat pré-opérationnel. D’autres documents peuvent être nécessaires selon l’opération que vous souhaitez réaliser.

Le délai d’obtention du certificat est de deux mois maximum. Le document fournit est gratuit, et valable un an.

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