Un décret restreint les conditions d’attribution du dispositif Scellier en 2012

Le dispositif Scellier, qui permet de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un logement neuf ou ancien dans le but de le mettre en location, connaît quelques modifications depuis ce début de l’année 2012. Depuis le 1^er janvier, il ne s’applique plus qu’aux logements faisant état d’un haut niveau de performance énergétique. Depuis le 5 mars, un nouveau décret en fixe précisément les modalités d’obtention et de justification du dispositif, ainsi que ses exigences en matière énergétique :

• Ne pourront bénéficier de ce dispositif que les logements pouvant attester d’un label BBC 2005 pour le neuf dans la construction, et d’un label BBC rénovation ou HPE rénovation pour l’ancien.
• Il faudra en outre que l’acquéreur puisse produire les factures correspondant aux travaux réalisés, ainsi qu’un certificat de labellisation obtenu auprès d’un organisme agréé, afin d’accéder aux réductions d’impôts prévues.

Par ailleurs, ce décret fixe les plafonds de prix au m2 de surface habitable pour le calcul des réductions d’impôts, et cela en fonction de la localisation du logement. La réduction d’impôt prévue par la Loi Scellier correspond au prix d’acquisition ou de revient global du logement, et ne peut pas dépasser 300 000 € par logement et par an. Il faut ajouter à ce calcul le plafond de l’assiette par m² de surface habitable, qui est également fonction de la localisation du logement, et fixé par le décret du 5 mars 2012 :

• Dans les zones A bis (Paris et communes alentour) et A (Grand Paris, Côte-d'Azur et genevois français), le plafond du prix par m2 est fixé à 5 000 € ;
• Dans les zones B1 (communes de plus de 250.000 habitants) et dans les DOM, Com et en Nouvelle-Calédonie, le plafond du prix par m2 est fixé à 4 000 € ;
• Dans la zone B2 (communes de plus de 50.000 habitants), le plafond du prix par m2 est fixé à 2 100 € ;
• Dans la zone C (reste du territoire), le plafond du prix par m2 est fixé à 2 000 €.

Pour en savoir plus : Le site www.loiscellier-gouv.fr vous permettra de préciser toutes vos interrogations sur les dispositif Scellier. Vous y trouverez également un simulateur gratuit à l’aide duquel vous saurez si vous êtes éligibles à ce dispositif, et vous calculerez aisément les réductions d’impôts dont vous pouvez bénéficier. Aude Clavel   Vous souhaitez faire construire votre maison ? Consultez les différents catalogues de modèles de nos constructeurs, ou les fiches des différents modèles, qui vous aideront à faire votre choix. Nous vous proposons également de nombreuses annonces de terrains à bâtir, ou d’opérations terrain + maison pour concrétiser votre projet.