Le nouveau dispositif Scellier : cap sur l’environnement en 2012 pour une réduction d'impôt

Les réductions d’impôts auxquelles donne droit la Loi Scellier pour la construction de logement à vocation locative sont désormais consenties sous réserve de respect de la Réglementation thermique 2012 (RT 2012). Le  décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 est applicable depuis le 28 mars dernier ; il en fixe les conditions d’obtention, réservées aux investissement locatifs. Le montant de la réduction d’impôt dépend du prix de revient du logement dans la limite des plafonds par m² de surface habitable, de la localisation géographique du logement. Par ailleurs, cette remise ne peut excéder 300 000 €. Les nouveaux taux sont les suivants, assortis de leurs conditions respectives :

• pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2010 : 25 % de réduction d’impôt,
• pour les logements acquis ou construits en 2011 : 13 % de réduction d’impôt,
• pour les logements neufs construit en 2012 : 22 % de réduction d’impôt
• pour les logements acquis en 2012 : 16 % de réduction d’impôt,
• pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesqeuls il n’est pas possible de fournir de certificats de performance énergétique : 8 % de réduction d’impôt.

Attention : pour pouvoir bénéficier des réduction d’impôts assorties à ce dispositif, les propriétaires sont à tenus partir de maintenant de présenter à l’administration des justificatifs qui attestent de la conformité des logements acquis avec la réglementation environnementale en vigueur, à savoir : la synthèse d’étude thermique, et l’attestation du respect de la RT 2012, ou à défaut le certificat d’obtention d’un label « haute performance énergétique » (HPE). Aude Clavel   Vous souhaitez faire construire votre maison ? Consultez les différents catalogues de modèles de nos constructeurs, ou les fiches des différents modèles, qui vous aideront à faire votre choix. Nous vous proposons également de nombreuses annonces de terrains à bâtir, ou d’opérations terrain + maison pour concrétiser votre projet.