Acheter sa maison avec le Prêt Action Logement ou comment se faire aider par son entreprise pour acheter sa maison ?
Vous projetez d’acheter votre maison, de la faire construire, pour habiter chez vous et assurer l’avenir ?
Savez-vous que votre entreprise peut vous aider ?
On parlait auparavant du 1 % Logement, aujourd’hui c’est le programme Action Logement qui remplace ce dispositif. Dans ce cadre, il existe un certain nombre d’aides, dont certaines dédiées spécifiquement aux futurs propriétaires d’une maison individuelle : le prêt pour construction ou accession dans le neuf.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Ce prêt est accordé pour financer l’acquisition d’une résidence principale. Il est destiné aux acquéreurs qui font construire leur maison, laquelle doit respecter les conditions de performance énergétiques de la RT 2012 ;
Qui peut en bénéficier ?
Destiné aux accédants à la propriété et à ceux qui sont déjà propriétaires, à condition qu’ils soient :
– salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus ;
– salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ;
– locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (consulter le CIL) ;
– justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI (plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2013)
Si vous quittez l’entreprise dans laquelle vous avez obtenu le prêt, celui perdure et ne s’interrompt pas.
Montant du prêt
Le prêt est consenti dans la limite de 30 % du coût total de l’opération, pour uen durée maximale de 20 ans, et son
montant varie en fonction des zones d’habitation, de 7 000 à 25 000 € :
La zone A correspond à l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français.
La zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d’Azur, l’Outre-mer, la Corse et les Îles.
La zone B2 regroupe les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les communes en zones littorales ou frontalières où les prix sont élevés, le pourtour de l’Île-de-France.
La zone C rassemble le reste du territoire.
Il peut s’élever jusqu’à :
15 000 à 25 000 € pour la zone A
15 000 à 20 000 € pour la zone B1
7 000 à 15 000 € pour la zone B2
7 000 à 10 000 € pour la zone C
La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Attention !
La somme que l’entreprise alloue à ses salariés dépend également du nombre de prêt Action logement qu’elle a acceptés dans l’année (Action Logement attribue une enveloppe budgétaire annuelle aux entreprises pour qu’elles puissent répondre à la demande de leurs salariés. Une fois cette enveloppe épuisée, l’entreprise ne peut plus proposer de prêt de ce type).
De plus il est possible d’obtenir une majoration possible de 5 000 € à 10 000 €, dans certains cas :
– salariés en mobilité professionnelle ;
– acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine) ;
– construction ou acquisition dans le neuf ;
– acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1 ;
– jeunes de moins de 30 ans.
Et dans le cas de travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, il est également possible d’obtenir une majoration supplémentaire, qui peut atteindre 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux (la liste des travaux finançables se trouve en annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).
Le taux du Prêt Action Logement est indexé sur l’évolution du taux du Livret A, avec un minimum à 1,50 % et un maximum de 3 %. Pour l’année 2015, il est fixé
à 1 %, hors assurance. La durée du prêt peut varier de 5 à 20 ans.
Obtenir le prêt Action Logement pour construction ou action dans le neuf
Pour en bénéficier, adressez une demande à votre employeur (direction des ressources humaines) ou à l’organisme qui collecte la cotisation correspondante pour votre employeur (Alliance, Procilia, CIL, Cplos, etc.), qui sont les interlocuteurs des prétendants au prêt dans la plupart des cas.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser votre demande, en fonction de l’état de son budget dédié au prêt Action Logement.
Pour obtenir plus d’information et connaître toutes les modalités, visitez le site internet d’Action Logement.
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