La loi Macron a des répercussions sur les frais de notaire portant sur les achats immobiliers : à partir de mai 2016, les frais de notaire seront et fixés par l’Autorité de la concurrence (et révisés tous les deux ans). C’est la première fois que les frais de notaires sont règlementés, ce qui n’a pas manqué de susciter la réaction des notaires (et des greffiers, également concernés par ces mesures de contrôle).
Les frais de notaires sont constitués d’un certain nombre de taxes et émoluments dont sont redevables les acquéreurs d’un bien immobilier :
- une part revient à l’État et aux collectivités locales (80 %),
- une part (10 %) pour les différentes intervenants relatifs au pièces à produire,
- et les autres 10 % au notaire lui-même, en rétribution du travail fourni.
Les frais de notaires sont revus à la baisse. Cette diminution est globalement estimée à 2,5 %.
Baisse des frais de notaire pour les petites transactions
Pour les achats dont le montant ne dépasse pas « quelques milliers d’euros » (la somme plafond n’est pas encore précisée), les frais de notaires les frais de notaires ne pourront pas dépasser 10 % du montant de l’opération (avec minimum de 90 €). Cela vaut pour la vente d’une parcelle de terrain par exemple.
Une remise jusqu'à 10 % pour l'achat d'une maison individuelle
Pour les acquéreurs d’une maison de plus de 150 000 €, les notaires pourront appliquer une remise allant jusqu’à 10 % du coût de l’opération d’achat. Quelle que soit la remise qu’ils appliquent ils seront tenus d’en faire bénéficier tous leurs clients.
Pour en sa voir plus, consultez le site officiel des Notaires de France