Mercredi 15 février, les députés de l’Assemblée nationale ont voté un amendement à la loi sur la TVA sociale, de manière à protéger les acquéreurs de maisons individuelles qui auraient signé leur contrat de construction avant la mise en place de la TVA à 21,2 %.
La proposition émane du député Gilles Carrez (UMP) ; elle s’appliquerait aux contrats de réservation et de vente de bien immobilier, et donc notamment les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) conclus avant la date d’adoption de cet amendement, soit le 15 février 2012.
En effet, il s’avère que les acquéreurs ayant engagé une opération avant l’augmentation de la TVA risquent de voir le coût de leur achat s’élever de façon conséquente à partir d’octobre 2012, date de la validité du nouveau taux. Cette mesure dérogatoire vise donc à maintenir le taux de la TVA à 19,6 % jusqu’à la fin de leurs travaux de construction de maison neuve.
Cependant, le texte passera d’abord devant le Sénat, puis de nouveau devant l’Assemblée Nationale, avant d’être définitivement approuvé.
A.C.
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